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Pellé, Sébastien
(2021)
Garde à vue: l'exclusion du droit à l'assistance par un avocat lors d'un acte d'enquête qui ne constitue pas une audition. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045.
Revue Lexbase Pénal (N° 856).
Pellé, Sébastien
(2021)
Garde à vue : l’exclusion du droit à l’assistance par un avocat lors d’un acte d’enquête qui ne constitue pas une audition (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045, F-P+B+I).
Revue Lexbase Pénal (n°35).
[Caselaw headnote]
