English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Segonds, Marc (2020) Preuve et anonymat (possible) de l'infraction d'origine du délit de blanchiment, note sous Cass. crim., 4 déc. 2019. Revue Internationale de la Compliance et de l'éthique des affaires (n° 2). p. 75. [Caselaw headnote]

This list was generated on Mon Mar 31 10:08:34 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.