Number of items: 3.
Jullian, Nadège
(2023)
Absence de caractère léonin de la décision attribuant ponctuellement l’intégralité des pertes à des associés détenant 1% du capital social (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497).
Revue Droit fiscal (n° 13).
[Caselaw headnote]
Bissy, Arnaud de
(2019)
L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti ! : Note sous Conseil d’Etat 24 avril 2019.
Revue Droit fiscal (n°44-45).
pp. 15-21.
[Caselaw headnote]
Bin, Fabrice
(2015)
La bonne gouvernance fiscale en matière de lutte contre la fraude.
Revue Droit fiscal (n° 15).