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Tisseyre, Sandrine
(2024)
Nullité du contrat conclu hors établissement : les mentions doivent être scrupuleusement respectées et les restitutions s’opèrent de plein droit (sous Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2024).
Reve Lamy Droit Civil (n° 227).
p. 11.
[Caselaw headnote]