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    Tisseyre, Sandrine (2024)
Nullité du contrat conclu hors établissement : les mentions doivent être scrupuleusement respectées et les restitutions s’opèrent de plein droit (sous Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2024).
  
    Reve Lamy Droit Civil (n° 227).
     p. 11.
  	
	    [Caselaw headnote]
  
(2024)
Nullité du contrat conclu hors établissement : les mentions doivent être scrupuleusement respectées et les restitutions s’opèrent de plein droit (sous Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2024).
  
    Reve Lamy Droit Civil (n° 227).
     p. 11.
  	
	    [Caselaw headnote]
    
  
  
 
  
                         
                        



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