English | Français
[up] Up a level
Number of items: 2.

Krajeski, Didier (2023) Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641). Responsabilite civile et assurances (n° 6). p. 25. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Faire et faire savoir dans l’assurance de protection juridique (CAA Marseille, 1er mars 2023, n° 23MA00388). Responsabilite civile et assurances (n° 5). [Caselaw headnote]

This list was generated on Mon Mar 31 22:03:35 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.