Number of items: 1.

Poujade, HélèneIdRef (2018) Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. Note sous Com. 28 févr. 2018, n°17-10.289. RTDCom. (n°4). p. 1024. [Caselaw headnote]

This list was generated on Sat Jun 7 17:22:07 2025 CEST.