English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Poujade, Hélène (2018) Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. Note sous Com. 28 févr. 2018, n°17-10.289. RTDCom. (n°4). p. 1024. [Caselaw headnote]

This list was generated on Sun Jan 19 04:05:27 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.