Number of items: 2.
Thioye, Moussa and Brenac, Charles
(2017)
Traitement par le notaire du congé pour vendre irrégulier dans le cadre d'une vente immobilière.
Répertoire du Notariat Defrénois (n°9).
pp. 551-558.
Guiguet-Schielé, Quentin
(2016)
Participations aux acquêts : quelle proportionnalité ?
Répertoire du Notariat Defrénois, 4 pages (8).
pp. 407-411.