Number of items: 2.

Thioye, Moussa and Brenac, Charles (2017) Traitement par le notaire du congé pour vendre irrégulier dans le cadre d'une vente immobilière. Répertoire du Notariat Defrénois (n°9). pp. 551-558.

Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Participations aux acquêts : quelle proportionnalité ? Répertoire du Notariat Defrénois, 4 pages (8). pp. 407-411.

This list was generated on Thu Dec 19 16:07:49 2024 CET.