Number of items: 1.
Laurent, Julien
(2020)
« Le paiement fait par erreur sur l'ordre des privilèges n'est (toujours) pas un paiement indu » (Civ. 1ère, 24 oct. 2019, n° 18-22.549) N° DEF156T5.
Répertoire Défrenois (n°5).
p. 21.
[Caselaw headnote]