Number of items: 5.

Zarka, Jean-Claude (2022) La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à l’horizon 2024. Petites Affiches (n°12). pp. 5-8.

Richter, Anne-Catherine (2021) Quelques réflexions libres sur l'usucapion du vendeur. Petites Affiches (n° 7). pp. 59-62. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D). Petites Affiches (n°6). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2020) Les dispositions du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique concernant le droit de l’environnement. Petites Affiches (n°142). pp. 7-17.

Zarka, Jean-Claude (2020) L'arrêt du 5 mai 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne concernant le programme PSPP de la Banque centrale européenne. Petites Affiches (n° 133). pp. 7-17.

This list was generated on Fri Apr 19 22:51:22 2024 CEST.