English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2016) Une nouvelle étape dans la libre circulation des décisions de justice en Europe : le règlement 1215/2012. In : Mélanges en l'honneur du Professeur J. Pousson Presses universitaires de Toulouse. Chapter Une nouvelle étape dans la libre circulation des décisions de justice en Europe : le règlement 1215/2012. pp. 69-80. ISBN 9782361701307

This list was generated on Thu Dec 19 16:11:28 2024 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.