English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Jean, Séverin (2014) VEFA, recours contre permis de construire et notaire : les ingrédients de la mise en œuvre de la responsabilité civile du notaire : à propos de Cass. 1ère civ., 2 juillet 2014, n° 12-28615. Lexbase hebdo. Edition privée (n°580). [Caselaw headnote]

This list was generated on Mon Mar 31 12:48:54 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.