Laurent, Julien (2024) Transfert du bail en cas de décès du locataire : date d’appréciation des conditions d’accès au logement HLM pour le bénéficiaire (Cass. civ. 3, 10 octobre 2024, n° 23-18.933). Lexbase droit privé (n° 1004). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2024) Congé du locataire protégé : période à considérer pour le calcul des ressources justifiant une obligation de relogement (Cass. civ. 3, 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Lexbase droit privé (n° 1004). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2024) Pas d’application immédiate du délai de six semaines pour l’acquisition de la clause résolutoire pour les baux en cours (Cass. 3e civ., 13 juin 2024, avis, n° 24-70.002). Lexbase droit privé (n° 993). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2024) Ne pas confondre classement en meublé de tourisme et autorisation de changement d’usage en meublé de tourisme (Cass. civ. 3, 27 juin 2024, n° 23-13.131). Lexbase droit privé. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2024) Pouvoir souverain du juge pour apprécier les mesures de cessation d’un trouble de jouissance (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 22-21.250). Lexbase droit privé. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2023) L’appréhension rénovée de la délégation par la réforme du régime général des obligations : contribution à une clarification de sa nature et de son régime juridiques. Lexbase droit privé (n°938). pp. 1-10.