Laurent, Julien (2026) Bail d’habitation : caducité automatique du congé pour reprise du logement en cas de décès du bénéficiaire en cours de préavis, Cass. civ. 3, 16 avr. 2026, n° 24-13.191. Lexbase contrats Responsabilité Immobilier (n°17). [Caselaw headnote]

Barbièri, Jean-Baptiste (2026) Qui peut agir contre le commissaire aux comptes ? Note ss Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457. Lexbase contrats Responsabilité Immobilier. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2025) Les obligations du bailleur de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible sont des obligations de résultat, Cass. civ. 3, 19 juin 2025, n° 23-18.853. Lexbase contrats Responsabilité Immobilier (n°7). [Caselaw headnote]