English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Receveur, Bee (2020) De quelques spéculations sur l'amende civile en pays sociétaire. Lexbase Hebdo affaires (n°658).

This list was generated on Fri Aug 16 23:15:55 2024 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.