Number of items: 1.
Gibirila, Deen
(2013)
Pouvoirs et délégations de pouvoirs au sein d'une société en nom collectif (Note s/s Cass. com., 22 octobre 2013, n°12-24.658).
Lexbase Hebdo : édition affaires n° 363, 19 décembre 2013 (363).
pp. 29-31.
[Caselaw headnote]