English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Rieubernet, ChristelleIdRef (2025) De la difficulté de prouver la renonciation tacite à la qualité d'associé du conjoint de l'époux apporteur de biens communs. Lexbase Famille Patrimoine Personnes (FPP) (n° 5). [Caselaw headnote]

This list was generated on Sat Jul 26 01:33:33 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.