Number of items: 5.

Rieubernet, Christelle (2026) Éclairages sur le recours d'un parent contre l'autre en contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (Cass. civ. 1, 20 mai 2026). Lexbase Famille Patrimoine Personnes (FPP) (n° 18). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2026) Clause de tontine sur l’intégralité des parts en SCI détenues par deux associés : memento mori ! , Cass. civ. 3, 9 avr. 2026, n° 25-12.992. Lexbase Famille Patrimoine Personnes (FPP) (n°18). [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2026) Automaticité de l'intermédiation des pensions alimentaires (Cass. civ. 1, 15 avril 2026). Lexbase Famille Patrimoine Personnes (FPP) (n°17). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2026) Réserve de propriété et prescription de la créance de prix : caractère imprescriptible de l’action en revendication, Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250. Lexbase Famille Patrimoine Personnes (FPP) (n°13). [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2025) De la difficulté de prouver la renonciation tacite à la qualité d'associé du conjoint de l'époux apporteur de biens communs. Lexbase Famille Patrimoine Personnes (FPP) (n° 5). [Caselaw headnote]

This list was generated on Tue Sep 8 17:29:13 2026 CEST.