Rieubernet, Christelle
(2024)
Obligation parentale d'entretien et d'éducation : restitution par la mère des sommes indûment versées à l'enfant majeur (Cass. civ. 1, 3 juillet 2024, n° 22-17.808).
Lexbase Droit privé (n° N0438B3).
[Caselaw headnote]
Laurent, Julien
(2024)
Changement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 23-11.053).
Lexbase Droit privé.
[Caselaw headnote]
Joseph, Eloi
(2024)
Les conséquences de la résiliation d'un contrat avant la réalisation de la condition suspensive.
Lexbase Droit privé (n° 969).
[Caselaw headnote]