Rieubernet, Christelle (2024) Obligation parentale d'entretien et d'éducation : restitution par la mère des sommes indûment versées à l'enfant majeur (Cass. civ. 1, 3 juillet 2024, n° 22-17.808). Lexbase Droit privé (n° N0438B3). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2024) Changement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage (Cass. civ. 3, 13 juin 2024, n° 23-11.053). Lexbase Droit privé. [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2024) Un accident volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers n'est pas un accident (sic) ! Lexbase Droit privé (n°981). [Caselaw headnote]

Joseph, Eloi (2024) Les conséquences de la résiliation d'un contrat avant la réalisation de la condition suspensive. Lexbase Droit privé (n° 969). [Caselaw headnote]