English | Français
[up] Up a level
Number of items: 2.

Jean, SéverinIdRef (2023) Confiscation et tontine : une solution pleine d’incertitudes (Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743, FS-B). Lexbase, revue édition Pénal (n°57). [Caselaw headnote]

Botton, AntoineIdRef (2020) Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée : décryptage et analyse. Lexbase, revue édition Pénal (n°25).

This list was generated on Fri Oct 31 15:02:48 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.