Number of items: 2.
Jean, Séverin
(2023)
Confiscation et tontine : une solution pleine d’incertitudes (Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743, FS-B).
Lexbase, revue édition Pénal (n°57).
[Caselaw headnote]
Botton, Antoine
(2020)
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée : décryptage et analyse.
Lexbase, revue édition Pénal (n°25).