Number of items: 1.

Monsérié-Bon, Marie-HélèneIdRef (2015) L'article L. 631-19-1 du code de commerce : un passage réussi au tamis de la QPC (Repère n°278). Lette d'actualité des procédures collectives (18).

This list was generated on Wed Apr 23 20:04:24 2025 CEST.