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Eynard, JessicaIdRefORCIDORCID: https://orcid.org/0009-0007-3252-8730 (2024) Le prononcé d'une sanction administrative soumis à l'existence d'une violation fautive du RGPD. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles,. [Caselaw headnote]

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