English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Jullian, Nadège (2026) Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un dirigeant (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-16.644). Les Editions législatives- La Veille Permanente : Droit des affaires. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri May 8 02:45:24 2026 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.