Bissy, Arnaud de (2025) Vente d’actifs à prix minoré, acte anormal de gestion et distribution présumée : le Conseil d’État précise les règles de preuve (Note sous CE 2 juillet 2025, 497011). Le Fiscal by Doctrine (193). [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-HenriORCID: https://orcid.org/0009-0009-7696-300X (2025) De « l’instance devant les tribunaux » à la « procédure judiciaire » : la portée de l’article L. 188 C du LPF revisitée par le Conseil d’État (note sous CE, 5 fév. 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons) : Doctrine-Tax-2025, comm. 105. Le Fiscal by Doctrine. [Mainstream media article]

Bissy, Arnaud de (2025) La dette en restitution d’un portefeuille de valeurs mobilières dont le défunt s’est réservé l’usufruit n’est déductible que si elle est certaine (Note sous Cass. Com. 27 novembre 2024). Le Fiscal by Doctrine. [Caselaw headnote]