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Richter, Anne-Catherine (2024) Constitutionnalité de la démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme malgré l'obtention par le constructeur d'une autorisation d'exploiter. La semaine juridique édition notariale et immobilière (n°24). pp. 43-46. [Caselaw headnote]

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