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Richter, Anne-Catherine
(2024)
Constitutionnalité de la démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme malgré l'obtention par le constructeur d'une autorisation d'exploiter.
La semaine juridique édition notariale et immobilière (n°24).
pp. 43-46.
[Caselaw headnote]
