English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Douillard, JulienIdRef (2024) Fin de partie pour l’épuisement du droit de distribution sur les jeux vidéo (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 23-13.738, D : JurisData n° 2024-019270). La semaine juridique édition générale (n°50). pp. 2080-2083. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Oct 31 15:49:42 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.