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Hardy, Charles-HenriIdRef (2023) Location des locaux garnis de meubles meublants et Pacte Dutreil (note sous CE, 8e et 3e ch., 29 sept. 2023, n° 473972). La semaine juridique - Notariale et immobilière, vol. 48 (n° 1217). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

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