English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Eynard, Jessica (2025) Les places de marché en ligne tenues d’appliquer le RGPD pour les contenus publiés sur leur service. La Veille Permanente Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri May 29 06:23:16 2026 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.