Number of items: 1.
Segonds, Marc
(2022)
Illicéité du mode de preuve et autorité (absolue et positive) de la chose jugée au pénal sur le social (note s/s Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841, FS-B).
La Semaine juridique. Social (n°43-44).
pp. 38-40.
[Caselaw headnote]