Richter, Anne-Catherine (2025) Déficit de superficie d'un lot de copropriété : responsabilité de l' architecte. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°10). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-HenriORCID: https://orcid.org/0009-0009-7696-300X (2025) La location « négligeable » de l’habitation française d’un non-résident n’exclut pas le bénéfice de l’exonération de la plus-value sur sa cession (note sous CE, 9ème et 10ème ch., 29 nov. 2023, n° 466283). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2). p. 48. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-HenriORCID: https://orcid.org/0009-0009-7696-300X (2025) Louer trop cher remet en cause le régime fiscal de faveur ! L’erreur reste toutefois rattrapable (note sous CE, 9ème ch., 16 juil. 2024, n° 469954). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (N°1-2). pp. 48-49. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-HenriORCID: https://orcid.org/0009-0009-7696-300X (2025) La cession par une SCI d’un immeuble utilisé pour une activité de location se rattache à une activité économique et peut être soumise à la TVA (note sous CE (na), 9ème ch., 13 fév. 2024, n° 473967, Sté Tombolo Est). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2). p. 49. [Caselaw headnote]

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2024) Les mesures phares de la loi de finances pour 2024. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2). pp. 5-10.

Richter, Anne-Catherine (2022) Remboursements à caractère indemnitaire et non restitutoire dus à la suite de l'annulation d'un contrat : quelle garantie du notaire ? La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n° 48). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège, Mortier, Renaud and Le Normand, SabrinaORCID: https://orcid.org/0009-0000-7224-9428 (2022) Le transfert du patrimoine de l’EIPP. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n° 43). pp. 46-48.

Nicod, Marc and Tani, Alex (2022) Comment liquider une libéralité en usufruit ? La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°35). pp. 45-50. [Caselaw headnote]

Debat, Olivier (2021) Holding animatrice : la mise en œuvre de la convention d'animation doit être effective (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351, F-D : JurisData n° 2021-010585). La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n° 28). pp. 10-11. [Caselaw headnote]

Debat, Olivier (2020) Les mesures phares de la loi de finances pour 2020. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°1-2). pp. 5-8.