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Richter, Anne-Catherine (2022) Remboursements à caractère indemnitaire et non restitutoire dus à la suite de l'annulation d'un contrat : quelle garantie du notaire ? La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n° 48). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège, Mortier, Renaud and Le Normand, Sabrina (2022) Le transfert du patrimoine de l’EIPP. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n° 43). pp. 46-48.

Nicod, Marc and Tani, Alex (2022) Comment liquider une libéralité en usufruit ? La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (n°35). pp. 45-50. [Caselaw headnote]

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