Number of items: 1.
    Saunier, Sébastien (2018)
« Collectivités territoriales et procédures administratives.  Contribution à l’étude des rapports entre le droit commun et un droit spécial de la procédure administrative ».
  
    La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales (n°42).
     pp. 14-18.
  
(2018)
« Collectivités territoriales et procédures administratives.  Contribution à l’étude des rapports entre le droit commun et un droit spécial de la procédure administrative ».
  
    La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales (n°42).
     pp. 14-18.
  	
  
  
 
  
                         
                        



![[up]](/style/images/multi_up.png) Up a level
 Up a level