English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Giacuzzo, Jean-FrançoisIdRef (2020) "La domanialité privée d'un immeuble dans le champ d'une association foncière urbaine.(Observations sous CE, 23 janv. 2020, n° 430192). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (n°7). [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Oct 31 07:34:02 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.