Number of items: 2.
Guiguet-Schielé, Quentin
(2013)
« Notification électronique des conclusions entre avocats : no pasaran ? », note sous CA Toulouse 04/12/2012.
La Semaine Juridique. Edition générale, 1 page (8).
p. 377.
[Caselaw headnote]
Guiguet-Schielé, Quentin
(2012)
"Reconnaissance de dette et pacte successoral : un arrêt à contre-courant", note sous CA Toulouse 28/02/2012.
La Semaine Juridique. Edition générale, 1 page (39).
p. 1735.
[Caselaw headnote]