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Gibirila, Deen
(2021)
"L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale" (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730).
La Semaine Juridique. Édition Générale (n°13).
pp. 619-621.
[Caselaw headnote]
Hortala, Solenne
(2020)
La réforme de la rédaction des décisions de la Cour de cassation : état des lieux.
La Semaine Juridique. Édition Générale (n°37).
pp. 1537-1543.