Christodoulou, Hélène and Pere, David
(2022)
Le parquet européen. – Le statut du parquet européen. – Le fonctionnement du parquet européen (Art. 696-108 à 696-137) Fasc. 20.
Jurisclaseur de procédure pénale.
Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle
(2012)
Poursuite, instruction et jugement des infractions commises par des majeurs protégés (fasc. n° 20) : articles 706-112 à 706-118 du Code de procédure pénale.
Jurisclaseur de procédure pénale.
Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle
(2008)
Procédure applicable aux infractions de nature sexuelle, et à la protection des mineurs victimes (fasc. n° 20) : articles 706-47 à 706-53 du Code de Procédure pénale.
Jurisclaseur de procédure pénale.