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Giacuzzo, Jean-FrançoisIdRef (2019) Code général de la propriété des personnes publiques. JurisClasseur Propriétés publiques, fasc. 6.

Lavialle, ChristianIdRef and Deliancourt, SamuelIdRef (2011) Contentieux des propriétés publiques : fascicule 12. JurisClasseur Propriétés publiques (12).

Lavialle, ChristianIdRef (2010) Fascicule "Chemins ruraux". JurisClasseur Propriétés publiques (48).

Sorbara, Jean-GabrielIdRef (2009) Fasc. « Biens communaux ». JurisClasseur Propriétés publiques.

Sorbara, Jean-GabrielIdRef (2009) Fasc. « Sections de communes ». JurisClasseur Propriétés publiques.

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