Number of items: 7.

Boul, Maxime (2023) Permis de démolir et appréciation de l'impact sur le site. JCP N (n°2). p. 1005. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2023) Dérogation à une règle d'urbanisme. JCP N (n°2). pp. 33-34. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2022) Dossier de diagnostic technique : les Jeux olympiques entrent en Seine. JCP N (n°36). act. 828.

Gueydan, Céline (2022) Restauration de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial: l'urbanisme au chevet des ruines. JCP N (n°4). pp. 29-34. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa, Laurent, Julien, Poumarède, Matthieu and Gantschnig, David (2021) Actualité de la vente d’immeubles. JCP N (n°40). pp. 30-38.

Gueydan, Céline (2021) Quelles conséquences de l'annulation d'une décision de préemption depuis la loi ALUR ? JCP N (n°12). pp. 37-42. [Caselaw headnote]

Gueydan, Céline (2021) Entrée en vigueur de la réforme des schémas de cohérence territoriale a 1er avril 2021: une réforme en trompe-l'oeil ? JCP N (n°19). pp. 5-7.

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