English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Beaussonie, GuillaumeIdRef (2021) Pas de journaliste durant un contrôle de police judiciaire. JCP édition générale, n°27. pp. 1322-1323. [Caselaw headnote]

This list was generated on Thu Feb 12 20:25:44 2026 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.