Eynard, Jessica (2024) Les conditions d'engagement de la responsabilité de nouveau précisées par la CJUE. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Décision judiciaire autorisant l'écoute, l'interception et le stockage de communications électroniques : possibilité pour le droit national d'imposer une motivation explicite par écrit. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Indemnisation d'une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) CJUE : précision sur l'exercice du droit d'accès et de communication. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) CEPD : Légalité des systèmes de reconnaissance faciale pour rationaliser le flux des passagers aériens. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Lutte contre la contrefaçon : accès aux données d'identification à partir d'une adresse IP par une autorité publique nationale. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l'autorité de contrôle d'exiger leur effacement en l'absence de demande de la personne concernée. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Justification d'un intérêt spécifique exigée pour la communication orale de données de condamnation détenue par une juridiction. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) Amende de 32 millions d'euros prononcée contre Amazon pour son système de surveillance trop intrusif. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2024) CJUE : pas de conservation, à des fins pénales, de données de la personne ayant purgé sa peine jusqu'à son décès. Guide Protection des données personnelles - Droits des personnes concernées. [Caselaw headnote]