English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Deville, SophieIdRef (2021) Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur. Gazette du palais, gazette spécialisée droit privé du patrimoine (n°28). p. 62. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Mar 6 07:10:57 2026 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.