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Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine) (n°26). p. 71.
Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine) (n°26). p. 71.