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Rieubernet, Christelle
(2024)
Qualité d'associé du conjoint commun en biens : octroi à l'unanimité des associés après renonciation définitive de l'intéressé (Cass. com., 19 juin 2024).
Gazette du Palais 3 déc. 2024, n° GPL470r9 (n° 39).
pp. 47-49.
[Caselaw headnote]
