English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Bertier-Lestrade, Bérénice deIdRef (2021) Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant. Gazette du Palais - Droit privé du patrimoine (n° 42). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

This list was generated on Sat Sep 13 20:31:08 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.