Jullian, Nadège (2024) Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d’une mesure conservatoire (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 22-21.503). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) L’unanimité des associés exclut l’abus de majorité (Cass. Com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]