Number of items: 1.
Jullian, Nadège (2023) Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une société de personnes (Cass. Com., 30 aout 2023, n° 22-10.018). Elnet. Editions législatives. [Caselaw headnote]
Jullian, Nadège (2023) Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une société de personnes (Cass. Com., 30 aout 2023, n° 22-10.018). Elnet. Editions législatives. [Caselaw headnote]