English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Jullian, NadègeIdRef (2025) Action ut singuli : la perte de la qualité d’associé en cours d’instance est sans incidence (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781). ELnet editions législatives. Droit des affaires (La veille permanente). [Caselaw headnote]

This list was generated on Thu Oct 30 19:14:05 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.