Debat, Olivier
(2022)
La promesse unilatérale de vente de titres sociaux par un associé n'est pas une garantie en capital accordée par la société à cet associé.
Droit fiscal (n° 36).
[Caselaw headnote]
Bissy, Arnaud de
(2022)
Commentaire de l’article 23 de la loi de finances pour 2022 instituant une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux.
Droit fiscal (n° 1-2).
pp. 45-49.
Debat, Olivier
(2015)
Délai décennal de reprise et notion d'instance devant les tribunaux (comm. 298).
Droit fiscal (n°18).
[Caselaw headnote]
Sebastien, Gilles
(1992)
Les frais irrépétibles en contentieux fiscal.
Droit fiscal (29).
p. 1127.