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Bertrand, Thomas
(2014)
La liberté de mettre fin à une activité économique, troisième temps de la liberté d’entreprendre.
Droit Public des Affaires, Bulletin d’actualité (n° 194).
Bertrand, Thomas
(2014)
La liberté de mettre fin à une activité économique, troisième temps de la liberté d’entreprendre.
Droit Public des Affaires, Bulletin d’actualité (n° 194).