English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Bertrand, ThomasIdRef (2014) La liberté de mettre fin à une activité économique, troisième temps de la liberté d’entreprendre. Droit Public des Affaires, Bulletin d’actualité (n° 194).

This list was generated on Sun Jun 29 05:50:20 2025 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.