Jullian, Nadège (2024) L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991). Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité. [Cass. Com., 13 mars 2024, n22-13.764]. Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2024) Reprise d’actes non formellement conclu « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation (note s/s Cass. Com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865, n° 22-21.623 et n° 22-18.295). Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) L’action paulienne du liquidateur judiciaire n’a pas à profiter à tous les créanciers sociaux (Cass. Com. 8 mars 2023, n° 21-18.829). Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]