English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Cordelier, EmmanuelIdRefORCIDORCID: https://orcid.org/0000-0003-3968-2582 (2025) Homologation d'un projet de distribution amiable : contrôle limité du JEX (obs. sous Cass. 2ème civ., 27 mars 2025, n° 22-20.194, n° 310 B). Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances - Procédures civiles d'exécution. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Mar 6 07:11:07 2026 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.