English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Jullian, Nadège (2024) Tierce opposition d’un associé de société civile contre la condamnation en paiement de la société (Cass. 2ème Civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337). Dictionnaire Permanent Droit des affaires. [Caselaw headnote]

This list was generated on Sun Jan 19 04:06:37 2025 CET.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.