Laurent, Julien (2021) Acquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes (note sous Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n°19-21732). Defrénois. La revue du notariat (n°21-22). p. 21. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien and Beaussonie, Guillaume (2021) Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense (note sous Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619). Defrénois. La revue du notariat (n°1-2). p. 32. [Caselaw headnote]